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Conditions générales France

1- CHAMP D'APPLICATION

Les conditions générales suivantes s'appliquent à toute transaction commerciale avec la Société ECOMAR. Tout autre document que les présentes conditions générales (notamment catalogue, prospectus, publicités, notices) n'a qu'une valeur indicative et non contractuelle.

Le fait pour la Société ECOMAR de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation par celle-ci de s'en prévaloir ultérieurement, ce que reconnaît expressément le Client.

2- ANNULATION DE COMMANDE

Toute commande passée à la société ECOMAR est ferme et définitive ; en cas de demande d’annulation la société ECOMAR pourra refuser l’annulation ou solliciter une indemnité minimale à hauteur de 30 % du montant de la commande. La société ECOMAR se réserve en outre la possibilité de réclamer une indemnité à hauteur de la totalité de la commande pour le cas où la date de péremption des produits commandés serait atteinte avant la fin du semestre en cours à la date de livraison prévue.

3- DELAIS DE LIVRAISON

En raison des impératifs de production, les délais sont toujours donnés à titre indicatif. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l'annulation de la commande, l'allocation de dommages et intérêts est subordonnée à l’envoi d’une mise en demeure par recommandée restée infructueuse et le montant de l’indemnisation est en tout état de cause plafonné à 10 % du montant facturé pour les biens concernés.

4- CAS FORTUIT ET FORCE MAJEURE

Tout cas fortuit ou de force majeure libère la Société ECOMAR de toute obligation et permet l'annulation ou la suspension de la commande par celle-ci. Au sens des présentes conditions générales sont notamment constitutifs d'un cas de force majeure : toute grève, manifestation, panne informatique, coupure de courant, incendie ou inondation dont serait victime de manière directe ou indirecte la Société ECOMAR.

5- TRANSPORT

Les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement du prix du transport.

6- PRIX

Les présentes conditions générales constituent le contrat-cadre régissant les relations entre les parties, en conséquence, les prix applicables sont déterminés lors de chaque commande par la Société ECOMAR en référence au tarif alors en vigueur. Ils s'entendent toujours hors taxes.

7- MODALITES DE PAIEMENT

Les factures sont payables à trente jours à compter de leur date d’émission.

En cas de livraison échelonnée, le non-paiement d'une livraison permettra à la Société ECOMAR de suspendre les livraisons en cause par application des dispositions de l'article 2286 du Code civil.

En cas de non-paiement à échéance d’une facture, le client sera de plein droit et sans mise en demeure redevable d’une pénalité de retard forfaitaire de 10 % au titre de l’année au cours de laquelle l’impayé est survenu puis, en l’absence de régularisation, d’une pénalité identique le 1^er janvier de chaque année suivant celle où l’impayé a été constaté.

En tout état de cause, le montant résultant de l’alinéa ci-dessus ne pourra être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal

En outre et au titre des frais de recouvrement, il sera dû conformément aux dispositions de l’article D441-5 du Code de commerce une somme forfaitaire de 40 € par facture impayée.

Le Client renonce au bénéfice des dispositions de l'article 1653 du Code civil.

8- RESERVE DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

En application des dispositions de l'article 2367 du Code civil, tous les biens remis au Client dans le cadre de l'exécution de ses obligations par la Société ECOMAR demeure la propriété de celle-ci jusqu'à leur paiement intégral par le Client. Au sens des présentes conditions générales de vente, le paiement intégral du prix n'est réalisé, en cas de remise d'un chèque ou d'un effet de commerce, qu'au jour de l'encaissement effectif.

La présente clause de réserve de propriété ne fait nullement obstacle au transfert des risques au Client dès la livraison des produits à celui-ci ; à cet effet, le Client sera de plein droit constitué gardien des produits qui lui seront livrés, il assumera seul les conséquences pour lui-même et pour les tiers de la perte de la chose et des conséquences directes et indirectes de celle-ci.

9- GARANTIES ET INDEMNISATION

En sa qualité d’acheteur professionnel le Client déclare renoncer expressément à la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil au titre des défectuosités ayant leur origine dans un défaut d’objectivité de l’empreinte, une erreur de diagnostic, d’essayage ou de pose ou dans une modification du produit par le Client.

En tout état de cause, la responsabilité civile contractuelle de la Société ECOMAR est expressément limitée au montant du prix payé par le Client pour l'achat du produit en cause.

10- DROIT APPLICABLE – COMPETENCE

Les relations entre le client et la société ECOMAR sont régies par le droit français.

En cas de contestation, seuls les tribunaux de Lille – le cas échéant Lille Métropole – seront compétents.