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Conditions Generales BE

Conditions générales de vente

ECOMAR SA
Chemin du Fundus 10B
7822 GHISLENGHIEN

ECOMAR s'adresse uniquement aux personnes, entreprises, institutions et
indépendants qui utilisent les produits achetés exclusivement à titre privé ou dans le
cadre de leurs compétences professionnelles. Par l'envoi de sa commande, que ce
soit par mail, téléphone, bon de commande, le client reconnaît avoir pris
connaissance des conditions générales de vente de ECOMAR, et reconnait les
accepter. Il ne fera, de ce fait, pas appel à ses propres conditions générales qui
seraient en contradiction avec les conditions générales de ECOMAR. Le fait de
s’engager avec ECOMAR entraîne l'acceptation formelle des présentes conditions
générales, et exclu l'application des conditions du client. Il ne pourra y dérogé sans
l’accord écrit de ECOMAR et signé par les deux parties.

1. ENREGISTREMENT ET VALIDATION DE LA COMMANDE
2. SPECIFICITES TECHNIQUES
3. PRIX
4. CONDITIONS DE PAIEMENT
5. PRODUITS
6. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
7. GARANTIE ET RESPONSABILITE
8. RECLAMATION
9. RETRACATION
10. RETOUR
11. EXECUTION DE LA COMMANDE
12. PROPRIETE INTELLECTUELLE
13. LOI APPLICABLE ET COMPETENCE DES TRIBUNAUX
14. PROTECTION DE LA VIE PRIVEE A L’EGARD DES TRAITEMENTS DE DONNEES A
CARACTERE PERSONNEL
15. PRÉVENTION CONTREFAÇON

1. ENREGISTREMENT ET VALIDATION DE LA COMMANDE

Les commandes peuvent être faites par courriel, téléphone, SMS, Whatsapp ou suite
à une visite du délégué commercial.
La commande est définitive lorsque le bon de commande est introduit dans le
système Sage par nos services.

2. SPECIFICITES TECHNIQUES

Les caractéristiques et spécifications techniques des produits sont telles que celles
présentées dans les catalogues des produits en cours de validité. Toutefois, nous
nous réservons le droit de les modifier à tout moment et dans ce cas nous en
informons le client lors de la commande.

3. PRIX

En général (les bons de commandes) reprennent nos tarifs en 2 colonnes :
1. Les prix d’achats publics conseillés sont toujours TTC.
2. Les prix d’achats pour nos clients professionnels sont affichés HTVA.
Il est donc toujours clairement indiqué si le prix est HTVA ou TTC.
Ils sont garantis pendant leur durée de validité, sous réserve de modification suite à
une erreur d'impression ou d’erreurs résultant de modifications de notre site. Les
offres de prix et bons de commandes ont une validité de 30 jours.

4. CONDITIONS DE PAIEMENT

Sous réserve d'approbation par notre service client et sauf autre indication expresse
portée sur la facture, le paiement s'entend à 30 jours date facture, ou comme stipulé
sur la facture.
En cas de non-paiement à l'échéance prévue, de tout ou partie de la dette,
l'intégralité de celle-ci et des autres factures devient exigible immédiatement et de
plein droit. Nous nous réservons également le droit de suspendre tout contrat en
cours. En cas de non-paiement ou de paiement partiel d'une facture à l'échéance,
des intérêts de retard fixés au taux d'intérêt déterminé par le ministre des Finances
conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de
paiement dans les transactions commerciales. Intérêts de 10,5% selon l’avis publié
au Moniteur Belge du 17/03/2023. En outre, un montant de 40 EUR sera facturé à
titre d'indemnité forfaitaire.

5. PRODUITS

Les produits proposés à la vente sont conformes aux normes belges. En aucun cas,
notre responsabilité ne pourra être engagée du fait d'une utilisation non conforme à
ces normes. Les photos, illustrations et textes présentés sur nos supports de ventes
n'ont pas de caractère contractuel et ne sauraient donc engager notre responsabilité.

6. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

ECOMAR conserve l'entière propriété du matériel et/ou des produits livrés jusqu'à
encaissement effectif et intégral du prix facturé. Jusqu'à cette date, le matériel livré

est considéré comme consigné et le client supporte le risque des dommages que ce
matériel pourrait subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. Nonobstant
toute disposition contraire, en cas de non-respect par l'acheteur d'une des échéances
de paiement, ECOMAR pourra obtenir, par lettre recommandée et sans préjudice de
ses autres droits, la restitution du matériel au frais de l'acheteur jusqu'à exécution
par ce dernier de la totalité de ses engagements.

7. GARANTIE ET RESPONSABILITE

7.1. Garantie

La garantie légale est de 2 ans à dater de la prise de possession du (des) produit (s)
ou matériel (s) pour autant que la durée de vie du (des) produit (s) ou matériel (s)
le permette. Après ce délai de 2 ans, le régime contre les vices cachés s'applique.
ECOMAR a le choix de réparer ou de remplacer toute partie défectueuse d’un produit,
sans qu'il ne soit tenu d'indemniser le préjudice. ECOMAR n'assume aucune
responsabilité quant aux préjudices éventuels subis par le client. La facture tient lieu
de bon de garantie. Sauf mention particulière, les frais d'emballage et de transport
quant au retour et à la réexpédition du matériel sont à la charge du client. La
garantie conventionnelle est exclue dans les hypothèses suivantes : matériel assorti
d'une date limitée d'utilisation/de consommation ; utilisation anormale ou non
conforme du matériel au regard des spécifications qui lui sont propres ou négligence
du client dans le stockage/entretien du matériel, usure normale du matériel,
transformation du matériel ou incompatibilité avec d'autres matériels.

7.2. Responsabilité

Dans la mesure ou ECOMAR ne serait pas à même, en vertu d'une disposition légale,
de se dégager de son entière responsabilité, la responsabilité de ECOMAR se limitera
dans tous les cas au dommage résultant directement du vice et par conséquent
prévisible lors de la souscription du contrat et plafonné au montant pour lequel
ECOMAR est assurée. ECOMAR n'assumera aucune responsabilité pour les manques à
gagner, les dommages découlant d'une perte au sens large du terme et/ou tous
autres dommages directs ou indirects de quelque nature qu'ils soient. ECOMAR ne
pourra en aucun cas être tenue responsable pour les dommages non inhérents au
produit et/ou pour des défauts non conceptuels, mais résultant d'une cause externe,
totalement étrangère à ECOMAR, et cela que le client soit fautif ou pas. Si, malgré
l'absence de défaut inhérent au produit et de dommages résultant d’une cause
externe, la responsabilité de ECOMAR pour les dommages prouvés et subis par le
client était établie, les limitations de responsabilité citées précédemment seront
applicables. Le client est responsable de l'utilisation correcte et de l'entretien du
matériel, conformément aux instructions et recommandations du fournisseur ou des
fabricants, du respect des réglementations en vigueur, notamment en matière de
sécurité. ECOMAR n'assumera aucune responsabilité si le produit livré ne correspond
pas aux besoins du client même si ECOMAR a eu connaissance de l'usage escompté.

8. RECLAMATION

Toute réclamation relative à un défaut ou vice apparent constaté lors de la livraison
doit être formulée par écrit dans un délai de 8 jours après réception des produits.

9. RETRACTATION

L’achat lors d’évènements tels que des foires, salons, ou via tout autre moyen cité
plus haut est considéré comme ferme et définitif.
Le droit de renonciation de l’acheteur est subordonné au renvoi le plus rapide
possible de la totalité de la livraison au frais du client, et ce, en tout cas, dans un
délai de 14 jours ouvrables dès réception de la commande. La rétractation doit être
notifiée soit par e-mail soit par lettre recommandée.
Le consommateur n’est pas tenu de donner de raison à la renonciation.
Passé le délai de 14 jours calendriers, les produits livrés ne seront plus repris, ni
remboursés.

10. RETOUR

Tout retour ou reprise ne peut se faire qu'avec accord préalable par écrit, pour des
produits livrés depuis 14 jours calendriers au plus, restitués dans leur emballage
d'origine et en parfait état.
Le remboursement se fait endéans les 15 jours après réception des produits dans
nos locaux. Les frais de retour sont à charge du client.

11. EXECUTION DE LA COMMANDE

Les commandes sont exécutées dans la limite des stocks disponibles. ECOMAR
s'engage à livrer tout produit commandé dans les délais indiqués. En cas de
dépassement de ces délais, le client aura soit la possibilité d'annuler sa commande,
soit d'accepter un nouveau délai sans qu'il puisse exiger une remise de prix ou le
paiement de dommages intérêts.

12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'utilisation du service web www.ecomar.eu est réservée à un usage strictement
personnel. ECOMAR conserve l'entière, pleine et exclusive propriété des différentes
données transmises dans le cadre de la présente convention au titre de la Loi du 31
août 1998 transposant en droit belge la directive européenne du 11 mars 1996,
concernant la protection juridique des bases de données. Toutes les marques, textes,
commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu'ils soient visuels ou sonores,
reproduits sur le site ECOMAR sont protégés au titre du droit d'auteur, droit des
marques, droit des brevets et droit à l'image. Ils sont la propriété pleine et entière
de ECOMAR ou de ses partenaires. Toute reproduction ou représentation, en tout ou
partie, est constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et
pénale de son auteur. Le fait d'apposer un lien hypertexte à destination du site
ECOMAR, en utilisant la technique dite du framing ou du deep linking, est strictement
interdit. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de ECOMAR est
strictement interdite. ECOMAR a apporté le plus grand soin à la création et à la
réalisation de ce site. La société décline toutefois toute responsabilité au cas où des
informations seraient incorrectes. ECOMAR peut modifier à tout moment les
informations présentées sans le moindre avertissement préalable. ECOMAR fournit
ses meilleurs efforts en matière de virus. Le site Web de ECOMAR contient des liens
avec d'autres sites. ECOMAR décline toute responsabilité quant aux virus. Les
présentes dispositions complètent les dispositions que vous trouverez sur le site.
ECOMAR se réserve le droit de modifier et/ou compléter les présentes dispositions à
tout moment et ce sans avertissement préalable.

13. LOI APPLICABLE ET COMPETENCE DES TRIBUNAUX

Seuls les tribunaux du lieu de notre siège social sont compétents en cas de
contestations. seul le droit Belge est applicable même pour les acheteurs étrangers.

14. PROTECTION DE LA VIE PRIVEE A L’EGARD DU TRAITEMENT DE
DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

14.1 Le responsable du traitement de vos données personnelles est la société
ECOMAR, société anonyme – N° d’entreprise 0445.988 677, dont l’adresse est
chemin du Fundus 10B, 7822 Ghislenghien. En outre, nos fichiers sont gérés
conformément aux règles établies en matière de données à caractère personnel
applicables en Belgique, avec le souci du respect de la vie privée.

14.2 Sous réserve d’une demande expresse et d’indiquer vos nom, prénom, adresse
et numéro de client auprès de notre société, vous disposez d’un droit d’accès, de
rectification et d’opposition au traitement des données personnelles vous concernant,
ainsi que d’un droit à l’effacement, dans les conditions du règlement général sur la
protection des données n° 2016/679 du 27 avril 2016 en vous adressant à notre
service client par courrier à ECOMAR – Chemin du Fundus 10B, 7822 Ghislenghien ou
par e-mail privacy@ecomar.be et en joignant copie de votre pièce d'identité
(recto/verso).

14.3 Consulté notre politique de confidentialité complète publié sur le site
www.ecomar.eu.

15. PRÉVENTION CONTREFAÇON

Nous ne proposons à la vente que des produits que nous achetons aux fabricants des
produits d’origine et à leurs grossistes. En cas de suspicion de contrefaçon, le
consommateur peut toujours déposer une plainte via
https://pointdecontact.belgique.be/meldpunt/fr/bienvenue

Version 01/08/2023